Le fournisseur d’électricité Direct Energie a été mis en demeure ce mardi par la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) pour n’avoir pas suffisamment informé ses clients sur la collecte de leurs données personnelles, via le compteur Linky.

Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n’est pas « libre, éclairé et spécifique », estime la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure le fournisseur d’électricité Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky, a-t-elle annoncé mardi.

Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n’est pas « libre, éclairé et spécifique », estime la Cnil, l’autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques.

La Cnil demande à Direct Energie de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois mois, faute de quoi l’entreprise pourra encourir une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros.

Le client « a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur, alors qu’il ne consent en réalité qu’à la collecte de ses données de consommation ».

Plusieurs centaines de milliers de clients sont concernés par ces consentements obtenus de façon non régulière, d’où le caractère public donné à cette mise en demeure, a précisé la Cnil.

Des appareils contestés dans environ 300 villes et communes.

Concrètement, la Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points, la mise en service de Linky et la collecte des données de consommation horaires.

Or la mise en service de Linky n’est pas en réalité du ressort de Direct Energie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis, souligne la Cnil.

Le client « a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur, alors qu’il ne consent en réalité qu’à la collecte de ses données de consommation ».

De plus Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d’offre basée sur la consommation horaire, relève l’autorité administrative.

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