La fameuse lettre envoyée par les préfets aux maires anti-Linky

Mesdames et Messieurs les maires de France, ne vous laissez pas impressionner par cette tentative d'intimidation.

Ce n'est pas au préfet (non élu et nommé arbitrairement par le gouvernement) de décider à votre place et encore moins à la place des conseillers municipaux et de vos administrés. Le seul but de cette manoeuvre est d'essayer de vous faire changer d'avis pour que vous retiriez de vous-même votre délibération anti-Linky !!!

  •   Ne vous laissez pas faire, maintenez votre délibération
  •   Vous ne risquez absolument rien. Sauf à forcer le respect de vos concitoyens, fiers d'avoir un élu qui ne se "couche" pas devant un préfet à qui il n'a pas à rendre de comptes.

Répondons point par point à cette lettre

A propos de la directive européenne

A aucun moment il n'est question d'obligation. Dans une directive, on ne trouve que des recommandations. On remarque d'ailleurs l'emploi massif du conditionnel dans le texte. Chaque pays peut donc organiser ce déploiement comme il l'entend. Avec ses propres procédures. Et seulement s'il pense en tirer des avantages.

Document: Directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009

Chaque pays membre peut donc parfaitement appliquer...ou pas cette directive. C'est le cas de l'Allemagne. Suite au rapport Ernst & Youngs, le ministère allemand de l’Economie et de l’Energie a décidé de ne pas remplacer les compteurs des particuliers si leur consommation était inférieure à 6KWh/an. C'est à dire la quasi totalité des foyers allemands. Seuls les entreprises et quelques gros consommateurs en seront équipés.

Document: Rapport Ernst & Youngs 2013

  Mr le préfet, vous semblez avoir mal compris ce texte. Ou du moins, vous l'interpretez d'une drôle de manière. Mais peut-être ne l'avez vous pas étudié, ou alors comme beaucoup de gens, vous vous contentez de retenir et répeter les résumés hasardeux et tout à fait orientés, que d'autres ont établis pour vous.

Mais que disent les articles L241-4 et L341-5?

Dans le 1er article cité, le L241-4, il n'est question que de la durée des contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation!!! Ce qui n'a aucun rapport avec le sujet des compteurs électriques. Il s'agit peut être d'une erreur dans le numéro de l'article. Je vous l'accorde.

Document: Code de l'énergie - Article L241-4

Dans le 2ème article cité, le L341-5 renvoie au L341-4 qui, à part vous suggérer que les tarifs vont pouvoir augmenter avec le nouveau compteur, ne parle pas non plus d'une quelconque obligation d'installation. Une deuxième erreur du préfet dans le numéro de l'article?

Document: Code de l'énergie - Article L341-5

  Mr le préfet, on a du mal à vous suivre. Vous citez deux articles du code de l'énergie dans lesquels on ne retrouve pas la moindre confirmation de ce que vous avancez. Est-ce deux erreurs de report dans les numéro des articles ou bien avez vous donné ces numéros au hasard? Dans ce dernier cas, vous faites preuve d'un total mépris pour le maire auquel vous vous adressez, pensant qu'il ne vérifierait pas les sources de vos affirmations et vous croierait sur parole. Les temps ont changé Mr le préfet. Vous ne pouvez plus raconter n'importe quoi. Soyons sérieux.

Qui est propriétaire des compteurs?

Ce passage est une pépite! [...J’appelle également votre attention sur le fait que les compteurs d’électricité sont la propriété des autorités organisatrices de la distribution d’électricité et non de la commune....]

Oooooh ben voyons!!! C'est faux, archi-faux. C'est même exactement le contraire. Pour dire ça à un maire, il faut vraiment le prendre pour un jambon! Allez, vérifions à nouveau ce que dit le code de l'énergie à ce sujet.

Document: Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - Article 36

Document: Code de l'énergie - Article L322-4

Et même Erdf le confirme dans son document de présentation...page 40

Document: Erdf incollables Linky

  Mr le préfet, à ce stade vous en êtes à 2 erreurs majeures et une contre-vérité flagrante. Voyons la suite.

Les communes ne peuvent pas s'opposer à la pose des compteurs?

[...En l’état actuel de la législation, les collectivités ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives qui imposent le déploiement des nouveaux compteurs LINKY....]

Et voilà le masque est tombé!!! Tant qu'a mentir, autant le faire jusqu'au bout. Là, par contre, notre cher préfet ne mentionne aucun article de loi pour étayer ses dires. Peur de faire une troisième erreur? Non, car il n'existe tout simplement pas de loi obligeant la pose des compteurs. Si vous avez lu tous les extraits du code de l'énergie mentionnés plus haut, vu avez du y lire aussi, à plusieurs reprises, que la seule autorité disposant d'un pouvoir de décision en ce qui concerne les compteurs électriques...ce sont les collectivités locales. C'est à dire la commune, c'est à dire le conseil municipal, c'est à dire le maire, et à travers lui ses administrés. Donc c'est à NOUS, citoyens, de décider si l'on veut des compteurs ou pas.

Faut-il revenir sur la décision du conseil municipal?

[...En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir inviter le conseil municipal à retirer la délibération en cause....]

Il faut absolument maintenir la décision du conseil municipal!!! A ce stade, c'est grave. Car ce n'est plus une tentative d'embrouiller le maire en lui faisant croire qu'il est en tort. Là, nous assistons à une totale ingérence du préfet dans les affaires de la commune.

  La démarche à suivre est très claire. Si une délibération est votée par le conseil municipal à la majorité, cette décision est la seule valable et ne peut être annulée QUE par ce même conseil municipal. C'est pourquoi, les préfets de France ont reçu des instructions du gouvernement, les encourageant à faire pression sur les maires, pour les inciter à revenir sur leur décision. Car ils n'ont pas d'autres moyens de pression. Comme vous avez pu le vérifier, la loi est très claire sur ce sujet.